Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique jouit par principe d’une responsabilité limitée au montant de son apport dans le capital social. Cependant, en sasu les avantages et inconvénients doivent être énoncés afin d’éviter les mauvaises surprises en cours de vie sociale.
Le patrimoine de la sasu est constitué des apports de l’associé
La société est une forme particulièrement adaptée à l’exercice d’une activité commerciale, en ce qu’elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cette règle est vérifiée dans le cadre d’une SASU, mais également dans les autres sociétés telles que la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée, la société en nom collectif ou encore la société en commandite simple.
Lors de la constitution d’une sasu, l’associé effectue divers apports en parallèle de la rédaction des statuts (apports en numéraire, apports en nature évalués par un commissaire aux apports). Ces derniers constituent le capital social de l’entreprise.
La société jouit de la personnalité morale une fois son immatriculation au registre du commerce réalisée par le greffe du tribunal de commerce, et un avis de création publié dans un journal d annonces légales. L’ensemble des documents concernant cette entreprise individuelle peut être retiré auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe), ainsi que de nombreux documents aidant à effectuer le choix du statut au moment de la création de société.
Le patrimoine de l’associé protégé en cas de dissolution liquidation
Grâce à l’utilisation d’une personne morale pour exercer l’activité commerciale, l’associé bénéficie d’une protection de ses biens personnels en cas de liquidation ou d’action à l’encontre de la société. En ce sens, la société étant une personne morale, seul son patrimoine est engagé vis à vis des créanciers et partenaires tels que les fournisseurs.
Ainsi, en cas de liquidation judiciaire faisant apparaitre une insuffisance d’actifs, le patrimoine de l’associé ne peut pas être appréhendé par les créanciers. Le statut de l entreprise fait qu’une fois la société liquidée, les créanciers impayés le resteront, sans qu’ils ne puissent se retourner contre le gérant ou l’actionnaire principal de la société.
Les exceptions à la protection du patrimoine
Deux exceptions viennent cependant limiter la responsabilité limitée dont jouit l’actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
1)Le cautionnement
Face à la limitation de responsabilité de l’actionnaire créateur d entreprise, les créanciers de la forme juridique demandent souvent le cautionnement de l’actionnaire unique ou du président de la sasu pour palier à l’insuffisance du statut de société. Dans le cadre d’un contrat de cautionnement, ce dernier engage ses biens personnels en cas de défaut de paiement de la part de la société, sous réserve des règles relatives à son régime matrimonial.
2)La faute de gestion
En cas de procédure collective menant à une liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actifs du président de la SASU peut être engagée, sous certaines conditions, sur demande du juge commissaire ou des principaux créanciers. Dans ce cadre, s’il est révélé qu’une faute dans la gestion d entreprise a conduit à la faillite de la société commerciale, le patrimoine personnel de ce dernier pourra être engagé pour combler les dettes et le passif de la société.